La leçon montre que la jurisprudence administrative recourt à la théorie de la causalité adéquate. Cours de Droit gratuits en ligne - Droit online. Cette responsabilité présente la particularité, au plan contentieux, de relever selon les cas du juge administratif ou du juge judiciaire. Il est à jour des réformes en vigueur avant le 1er Janvier 2017. Pour ces derniers, le Conseil d’Etat ne supprime toutefois pas la possibilité pour la victime de se placer sur le fondement du risque créé par l’utilisation de méthodes de rééducation dangereuses. La loi du 4 mars 2002 Kouchner « nul ne peut se prévaloir de la réparation d’un préjudice résultant du seul fait de sa naissance », car le seul fait d’être né n’est pas un préjudice. 0. il y a la règle du non cumul de ces deux natures de responsabilité posée dès 1890 réaffirmé en 1922. Elle précise la distinction entre préjudice et dommage et détaille les caractères que doit présenter un préjudice pour être indemnisable (direct et certain) ainsi que les différents chefs de préjudice reconnus en droit de la responsabilité administrative. En Droit administratif, on entend par voie de fait, le fait pour l’administration de mener, sans tenir compte du droit, une action qui porte gravement atteinte à un droit de propriété ou à une liberté fondamentale. Ainsi, la notion de garde, d’apparition récente dans la juridiction administrative, fait-elle l’objet d’un examen séparé.Les conditions d’engagement de la responsabilité administrative sont identiques à celles de la responsabilité de droit privé. On envisage ensuite la faute comme condition d’engagement de la responsabilité publique : le droit administratif manifeste ici aussi une spécificité par rapport au droit privé, c’est l’existence d’une gradation dans la notion de faute.  Le fait générateur est l’événement à l’origine du dommage. Ce fait peut être une faute, un fait de la chose et /ou un fait d’autrui. Ø      La clause limitative de responsabilité : C’est-à-dire la limite de la réparation, elles ne sont pas acceptées par le juge. Ces fondements sont les principes justifiant que soit imputée à la puissance publique l’obligation de réparation de certains préjudices. - Fondement et nature de la responsabilité du fait d’une loi contraire à la Constitution ou à un engagement international; 5.2.2.1.1.4.3 3. Il en résulte la compétence de l’autorité judiciaire pour connaître d’un nombre important de litiges administratifs, particulièrement dans le domaine de la responsabilité qui n’est pas constitutionnellement réservé à la juridiction administrative (par ex. Quand hypothèse d’un transporteur ferroviaire : le transporteur doit nous emmener d’un point à l’autre en toute sécurité donc obligation de sécurité. Leçon 8 : La responsabilité du fait des services publics industriels et commerciaux. Les activités concernées (vente et production de biens et de services) occasionnent à leurs usagers des dommages de toutes sortes dont la réparation est confiée à la juridiction judiciaire. Il suscite également l’intérêt sur le plan théorique : la garde est-elle un fondement autonome par rapport au risque et à la rupture d’égalité devant les charges publiques, et dans quelle mesure remet-elle en cause la spécificité du droit de la responsabilité publique ? Droit administratif français, 5ème édition 22/11/2020 Aux frontières du pseudo-contrat et du droit souple : réflexions sur le contentieux des conventions passées entre le CSA et les éditeurs de service de télévision 12/11/2020 Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. * elles peuvent être écartées en cas de fautes lourdes du cocontractant donc il y aura réparation intégrale. Le cours y porte donc une attention soutenue, car ils donnent lieu à d’importants débats doctrinaux qui ne cessent de se renouveler. Leçon 9 : Les régimes législatifs de responsabilité publique. Ils traduisent parfois l’expression de la solidarité nationale, grâce à des régimes spéciaux d’indemnisation destinés à réparer les préjudices subis par certaines catégories de victimes qui ne pourraient pas être correctement indemnisées par les mécanismes habituels de responsabilité civile et administrative (victimes de dommages imputables à des rassemblements ou attroupements, d’infractions pénales dont les auteurs sont inconnus ou insolvables, d’actes de terrorisme…). Le cours les étudie successivement, en mettant en évidence la spécificité du droit administratif ainsi que les éléments de rapprochement avec le droit privé. Dès lors qu’une inexécution de type contractuelle peut être constaté il faut faire application  des règles de la responsabilité contractuelle. Mais cette compétence réservée connaît des exceptions et possibilités d’aménagement législatives.  : on ne répare que le dommage prévisible, Exemple : un hôtelier est responsable des objets dépose par ces clients mais il ne doit réparation que de la valeur normal d’une valise, si elle est pleine de bijoux il faut prévenir l’hôtelier si ce n’est pas le cas il n’y aura pas réparation intégrale car ce dommage n’est pas prévisible. La condition de l’imputabilité du préjudice à une personne publique, qui n’est pas toujours exigée, fait l’objet de développements dans la leçon 9. Ø      La réparation du dommage : —      en matière délictuelle : il y a le principe de la réparation intégrale. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Pas toujours facile d’identifier les cas où l’on se trouve dans les rapports contractuels ou non ? Il expose d’abord les conditions historiques de l’apparition de la responsabilité de l’Etat, qui s’est développée à compter de la fin du XIXème siècle. td n°49 grimaldi asia l’intégration des principes généraux du droit par le juge administratif carré de malberg, dans sa conception, refusait de réduire le corps Détermination du fait générateur par application du principe de l'annualité de l'impôt Dans cette hypothèse, le fait générateur présente un caractère fixe. Certains auteurs émient la responsabilité contractuelle. Mais ce régime n’est pas totalement unifié, le cas des dommages causés aux tiers notamment étant soumis au droit public.Enfin, les régimes législatifs de responsabilité publique sont passés en revue parce qu’ils échappent en partie aux règles communes issues de la jurisprudence. Il faut distinguer cette logique d’indemnisation du mécanisme de responsabilité proprement dit. Cours de 4 pages en obligations : La classification en fonction du fait générateur de l'obligation. L’appréciation du lien de causalité peut être également délicate. Toutefois, on assiste au développement des régimes de responsabilité sans faute, que ce soit par la volonté du législateur qui multiplie les régimes d’indemnisation (cf. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Il faut savoir qu’il y a une commission de contrôle des clauses abusive mais elle ne rend que des recommandations.  : la mise en demeure du destinataire souvent requise (art 1146 Code Civil), Par cet acte le créancier exige l’exécution et prévient qu’il va exercer une action en justice. —      en matière contractuelle : on applique la prescription décennale de droit commun c’est-à-dire 30 ans. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires.             * il y a une législation spécifique permettant de sanctionner ses clauses abusives c’est-à-dire celles qui occasionnent un déséquilibre manifeste entre les deux cocontractants. III. Merci, Copyright © 2020 | Thème WordPress par MH Themes. L’étude de la doctrine montre qu’il n’existe pas de consensus sur cette question. C'est donc un élément unificateur du droit fiscal. Il est également recommandé d’avoir des notions en droit civil des obligations : responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Il s’agit d’abord de la distinction entre faute personnelle de l’agent public et faute de service, qui détermine la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Tous les fondements concevables : équité, principe d’égalité devant les charges publiques, faute, dommage anormal, risque (leçon 6), garde (leçon 7), font l’objet de critiques et de questionnements. Le droit administratif : un droit spécifique au bien fondé difficilement incontestable. cours-de-droit L’évaluation du préjudice obéit aussi à des règles précises qui varient selon qu’il s’agit d’une atteinte à la personne ou aux biens. Il y a  de grandes différences de régime entre ces deux natures de responsabilités : —      en matière délictuelle : la faute la plus légère engage la responsabilité (principe du rejet de l’aggravation des fautes).  : c’est une prescription décennale c’est-à-dire 10 ans. Un fait générateur de l’administration. Cours détaillé de droit des obligations, et précisément de la responsabilité civile relatif au "fait générateur". Un lien de causalitéentre le fait générateur et le préjudice. En effet, certains d’entre eux s’écartent de la logique de responsabilité pour imputer à l’Etat la réparation de préjudices dont il n’est pas l’auteur, au nom de la solidarité nationale. Le cours de droit de la responsabilité administrative vise à donner une vision complète de la matière. A partir de la Révolution, une répartition des litiges entre juridiction judiciaire et administration (système de l’administrateur-juge) se dessine. Le fait générateur. Section 1 : Le fait personnel : la faute (article 1382 et 1383 du code civil). Alors que la responsabilité publique en l’absence de faute est traditionnellement fondée sur deux fondements, le risque et l’égalité devant les charges publiques (cf. Introduction au droit - Notes de cours entier Documents plaquette 5 - td droit administratif 2eme semestre Management Chapitre 4 et 5 Séance 5 droit admin Séance 7 droit admin Voies d'exécution - Cours du Master 2 de Droit des affaires, parcours Banque, financement et recouvrement. Le fait générateur peut être une faute, la réalisation d’un risque ou une rupture d’égalité devant les charges publiques. Leçon 4 : Les conditions d'engagement de la responsabilité publique. C’est contractuel car il s’agit d’un client donc contrat. Par conséquent, sa compréhension nécessite la connaissance de cours dispensés au niveau Licence : droit des institutions administratives, droit administratif général, droit des propriétés publiques et droit du contentieux administratif. Pour que soit engagée la responsabilité d’une personne publique, plusieurs conditions doivent être réunies. - L’établissement de la responsabilité du fait d’une loi contraire à la Constitution ou à un engagement international; 5.2.2.1.1.4.2 2. La responsabilité publique sans faute – responsabilité objective – admise dès 1895 en cas de risque professionnel, apparaît donc comme exceptionnelle. Les régimes législatifs de responsabilité administrative sont extrêmement variés et difficiles à systématiser. Le fait générateur, fautif ou non, est étudié par les leçons 5 et 6. - Les spécificités de la responsabilité du fait … L'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest-Africain, donne naissance à la catégorie des services publics industriels et commerciaux, services publics à gestion privée, soumis comme tels au droit privé, et relevant du juge judiciaire en cas de litige. Leçon 2 : Principes de répartition des compétences juridictionnelles en matière de responsabilité publique. Le cours les étudie successivement, en mettant en évidence la spécificité du droit administratif ainsi … Ces clauses peuvent apparaître dans tous les documents remis aux clients mis à conditions qu’elles soient connues du cocontractant pour qu’elles soient acceptées :             * les clauses sont toujours d’interprétation strictes car exceptions au principe de réparation intégrale. Il en va de même pour l’établissement du lien de causalité et l’extension des hypothèses de responsabilité sans faute, également plus favorables aux victimes. Sur ce point également, l’histoire joue un rôle que le cours explicite, avant d’examiner les principes qui dominent actuellement la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction en matière de responsabilité publique.L’engagement de la responsabilité publique repose sur divers fondements : la faute, le risque, l’égalité devant les charges publiques, la notion de garde. Il faut savoir qu’il y a une commission de contrôle des clauses abusive mais elle ne rend que des recommandations. Exemple : le chien du propriétaire d’un hôtel mort un client quelle est la nature ? Leçon 7 : L'essor d'une responsabilité publique fondée sur la notion civiliste de garde. Un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. La rupture d’égalité devant les charges publiques conduit à étudier la responsabilité du fait des actes administratifs légaux, du fait des lois et des conventions internationales. La jurisprudence a limité cette obligation car elle commence au début de la montée dans le train et se termine à la fin de la descente du train. La voie de fait est une notion essentiellement tirée du droit administratif. Elle participe en effet à l’affirmation de l’autonomie du droit de la responsabilité administrative par rapport au droit privé, qui postule l’existence de fondements propres à la responsabilité publique. Mais réparation dans cas exceptionnels comme le viol, handicap de l’enfant. La responsabilité des personnes publiques, ou responsabilité administrative, désigne l'obligation qui incombe à l'administration de réparer les dommages occasionnés par son action ou son inaction. Cette leçon introduit des notions essentielles intéressant le fait générateur fautif, qui sont propres au droit de la responsabilité publique. Cela concerne les dommages subis par les usagers du SPIC, y compris lorsque ceux-ci subissent un dommage qui pourrait se définir comme un dommage de travaux publics, ou encore ceux du personnel du SPIC et des tiers. Caractéristiques principales Une responsabilité de plein droit. This content is for registered users only. Concernant le risque, il s’agit principalement des choses, méthodes et situations dangereuses, et du cas des collaborateurs professionnels ou bénévoles du service public. La législation date du 10 janvier 1978, elle n’est invocable qu’entre consommateurs et  professionnels. Le principe d’irresponsabilité du souverain issu de l’Ancien Régime fut atténué par des dispositions ponctuelles, avant qu’un renversement ne s’amorce au milieu du XIXème siècle. De plus, la faute lourde était de plus en plus difficile à justifier. Il y est fait référence à de nombreuses notions et régimes de droit administratif, qui ne peuvent pas être systématiquement définis et précisés. Ce cours d'histoire du droit administratif débute au XIIe siècle lors de la renaissance des institutions royales et s'achève au début des années 1950... L’adoption d’un Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a permis de modifier l’accent porté jusqu’à présent sur le droit... La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer une attribution matérielle... L’action de l’administration se caractérise effectivement par des moyens juridiques spécifiques mis à sa disposition. —      Dans la responsabilité contractuelle : la mise en demeure du destinataire souvent requise (art 1146 Code Civil).             En dehors de cette hypothèse, il faut une mise ne demeure en cas de dommage contractuel. On entend par « fondement » dans le cadre de cette leçon uniquement le fondement théorique de la responsabilité, c’est-à-dire le principe explicatif de la responsabilité publique, qui se distingue de ses conditions d’engagement (étudiées dans les leçons 4, 5 et 6).  : elles sont autorisées selon le principe de la liberté contractuelle. QU’EST-CE QU’UN FAIT GÉNÉRATEUR  DE RESPONSABILITÉ? En pratique, il y a de plus en plus de règles de responsabilité identique qu’il y est un lien ou pas contractuel c’est le cas de, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, Fiches et cours de droit des obligations (contrat, responsabilité), Le fait générateur de responsabilité délictuelle, Les conditions de la responsabilité : l’existence d’un dommage, La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale, Les fondements de la responsabilité civile, Les quasi-contrats : répétition de l’indu et gestion d’affaire, Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat, L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers, L’effet relatif du contrat à l’égard des parties, Exécution de bonne foi du contrat : devoir de loyauté et coopération, La simulation du contrat : définition, effets, Force obligatoire du contrat : révision, interprétation du contrat, L’objet du contrat : caractère, détermination, caractère, La violence : définition, conditions et sanction, Le dol : définition, faits constitutifs, conditions, L’erreur sur la substance et l’erreur sur la chose, Les contrats à distance ou contrats entre absents, Les contrats préparatoires ou avants-contrats, L’acceptation du contrat : l’existence du consentement, L’offre de contrat : l’existence du consentement, La restitution en cas de nullité du contrat. Il y a une, Au-delà du délai d’action le demandeur est. Section 1 Le fait générateur 106 Section 2 Le lien de causalité 113.             Dol en matière contractuel st l’inexécution consciente du contrat c’est-à-dire la mauvaise foi. Pendant longtemps, une faute lourde était requise pour engager la responsabilité publique du fait de certains services publics (police administrative, services fiscaux, services pénitentiaires, hôpitaux, justice…), tandis qu’une faute simple suffisait dans d’autres cas. C’est contractuel car il s’agit d’un client donc contrat. Chapitre trois- Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration Comme en droit civil, il existe trois conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration : l’existence d’un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur. —      en matière contractuelle : elles sont autorisées selon le principe de la liberté contractuelle. Le cours de droit de la responsabilité administrative s’attache à l’étude du régime juridique de cette responsabilité ainsi qu’aux questionnements théoriques qui l’accompagnent. La présente leçon porte sur le préjudice et le lien de causalité. Cela permet de faire courir des intérêts de retard ou des dommages et intérêts moratoires. / Fait générateur / Responsabilité sans faute / Responsabilité pour risque / Méthodes dangereuses. 6) Droit des obligations contractuelles Exemple : un hôtelier est responsable des objets dépose par ces clients mais il ne doit réparation que de la valeur normal d’une valise, si elle est pleine de bijoux il faut prévenir l’hôtelier si ce n’est pas le cas il n’y aura pas réparation intégrale car ce dommage n’est pas prévisible. Droit administratif Partie 5 : les responsabilité du fait de l’action admin. Ce document a été mis à jour le 22/03/2018 Avant oui par la jurisprudence avec l’affaire, On a également diminué celle des parents on autorise désormais cela juste en cas de faute constatée par caractérisée, hypothèse d’un transporteur ferroviaireÂ, hypothèse ou la jurisprudence crée un lien contractuel là où il n’y en a pasÂ, Cependant, elle pose un problème en matière d’assistance car,  : la faute la plus légère engage la responsabilité (principe du rejet de l’aggravation des fautes). Il y a cependant un risque d’insolvabilité. Annales d'examen corrigées - Droit administratif 2016-2017 - Licence 2 - Semestre 2 - 1re - 9 En matière de transferts les principes ont été posés par l'arrêt CE, ass., 14 décembre 2007, Ministre de la Justice c/Boussouar. Dans cette leçon, sont étudiés certains régimes législatifs de responsabilité publique (responsabilité du service public judiciaire, des enseignants, en raison des dommages causés par les véhicules) et les régimes législatifs d’indemnisation (concernant certains troubles à l’ordre public tels que la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements, l’indemnisation de certaines infractions et de certaines atteintes à la santé). Leçon 6 : Les progrès de la responsabilité sans faute. Dans les années suivantes, la jurisprudence a généralisé la responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques aux départements, communes et établissements publics.  : le régime de responsabilité dépend de la prestation promise tenu d’une obligation de moyen ou de résultat. Leçon 6), la jurisprudence administrative admet depuis 2005 une nouvelle hypothèse d’engagement de cette responsabilité, fondée sur la notion de garde. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est un type de responsabilité du fait d'autrui.Il s'agit de la situation dans laquelle un employé cause un dommage à un tiers et engage dès lors la responsabilité délictuelle de son employeur.. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1242 du Code civil dont son 5 e alinéa dispose que :