Adoptant une interprétation stricte des « actes liés à l’exercice du mandat syndical », il avait admis qu’un délégué syndical bénéficiait de la protection offerte par l’article 87 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 uniquement pour les actes qu’il accomplit en cette qualité et … Est-il protégé durant 6 mois, comme prévu pour les représentants du personnel, ou bien durant les 12 mois fixés pour les délégués syndicaux ? Les délégués syndicaux ont donc un rôle de négociation avec l'employeur. La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes : Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE) Délégué syndical (DS) Les (sous)commissions paritaires fixent la durée du mandat des membres de la délégation syndicale. Le délégué syndical peut circuler librement dans l'entreprise que ce soit pendant ou en dehors de ses heures de travail. L’absence de réaction de l’organisation syndicale est à considérer comme une acceptation de la validité du licenciement envisagé. Il est possible que le délégué syndical reçoive formellement un mandat de l'organisation syndicale pour signer les CCT. La Belgique distingue en effet deux catégories de personnels Les ouvriers Les employés et les cadres avec des différences très sensibles entre les deux statuts. Elle organise l'action syndicale et assure le développement de la réalité syndicale dans … Dans les autres cas, les délégués syndicaux suppléants ne sont pas visés par le régime de protection organisé par la CCT n° 5. D’après les commentaires de la C.C.T. n° 5, on entend par e… Il faut donc être vigilant lors du licenciement d’un délégué du personnel. Délégué syndical suppléant - non visé s’il n’exerce pas les missions du délégué syndical Cass., 5 juin 2000, n° S.97.0172.F (PDF - 49.3 ko) La directive... 1. Et recevez des mises à jour et des informations générales sur SLFP. Il convient toutefois de noter que d’autres juridictions ont estimé que la protection trouvait à s’appliquer tant au délégué syndical effectif que suppléant. Si, par contre, le bureau de conciliation refuse, à l’unanimité, de ne pas reconnaître le motif de licenciement comme valable, l’employeur ne pourra procéder au licenciement sous peine de devoir payer une indemnité de protection. Si, après le transfert, une nouvelle délégation syndicale est formée, la protection des délégués syndicaux des entreprises qui ont été reprises leur est assurée jusqu’au moment de l’institution de la nouvelle délégation syndicale. Belgique Recommandation relative à la désignation d’un délégué à la protection des données conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), en particulier l’admissibilité du cumul de cette fonction avec d’autres fonctions dont celle de … Ils ne peuvent être licenciés que pour deux raisons : soit pour des raisons économiques ou techniques reconnues par la commission paritaire, soit pour un motif grave préalablement reconnu par le tribunal du travail. À la FGTB, la CGSP (Centrale générale des services publics) représente 20% des affiliés. syndicale. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Tous les deux ans, bancs syndical et patronal mènent des négociations afin de conclure un accord interprofessionnel (AIP). Inscrivez-vous à notre lettre d'information ! Un délégué syndical qui travaille dans une entreprise ne disposant pas d’un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) est chargé d’effectuer les missions dévolues à ce comité par loi sur le bien-être au travail, même s’il n’y a pas eu d’élections sociales (loi du 4 août 1996). Ces travailleurs sont assimilés aux délégués qui ont conservé leur mandat. Une Délégation syndicale est instaurée à la demande d’une ou de plusieurs organisations représentatives de travailleurs. convention cadre: seuls les principes essentiels concernant la compétence et les modalités de fonctionnement des délégations syndicales sont définies par la CCT n° 5. L’organisation syndicale intéressée dispose d’un délai de sept jours pour notifier son refus d’admettre le licenciement envisagé. Il joue le rôle de négociateur avec l’employeur en transmettant les propositions et les revendications de son syndicat. Le poids des fonctionnaires, au sein des syndicats, n’est pas négligeable. L’interdiction de licenciement 14 7.1. Cependant, il existe une exception à cette règle qui vise les anciens délégués syndicaux. Le tribunal du travail ne peut pas être saisi dans l’hypothèse où le bureau de conciliation admet ou rejette les motifs de licenciement à l’unanimité. Elle n’impose pas l’installation d’une délégation syndicale. Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. Il s'agit d'un choix délibéré que la FGTB a toujours défendu arguant que la DS est l'expression directe du rapport de force syndical dans l'entreprise. (voire page 8) Il n’existe pas … Les dispositions de ce régime de protection revêtant un caractère d’ordre public, elles doivent faire l’objet d’une interprétation restrictive. Plus d'info. (2) Les principes et les règles régissant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel les concernant devraient, quelle que soit la nationalité ou la résidence de ces personnes physiques, respecter leurs libertés et droits fondamentaux, en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. Cette obligation peut, par contre, être prévue par les CCT sectorielles. Si la CCT n’a  pas été  rendue obligatoire par Arrêté royal, Les employeurs dépendant de ces commissions paritaires,  qui entrent dans le champ d’application de la CCT et qui sont membres d’une organisation patronale signataire de cette CCT sont tenus d’accepter l’instauration  d’une délégation syndicale si toutes les conditions prévues par cette CCT sont remplies (notamment les conditions relatives au seuil de travailleurs requis), 2. Les autres modalités d'application (concernant l'institution et la composition)  seront précisées au niveau sectoriel ou au niveau d'entreprise. Ils cherchent à obtenir de n… En tout état de cause, la durée du mandat ne peut excéder quatre ans. syndicale (DS) n'a pas de cadre légal. Get this from a library! Si le mandat d'un délégué syndical prend fin au cours de son exercice, pour quelque raison que ce soit, et en l'absence d'un délégué suppléant, l'organisation de travailleurs à laquelle ce délégué appartient a le droit de désigner la personne qui achèvera le mandat. La Belgique dispose d’un système très élaboré de dialogue social à tous les niveaux (interprofessionnels, sectoriels ou au niveau de l’entreprise) et dans les différents secteurs socio-économiques (politique économique, sociale, matières liées à la sécurité et à la santé). Mais comme seuls les syndicats sont autorisés à présenter des candidats aux élections des conseils d’entreprise, la délégation syndicale est le principal organe de représentation. Découvrez les avantages. La protection du délégué syndical contre le licenciement L'institution des délégations syndicales n'a fait l'objet d'aucune disposition légale. action relative aux  relations de travail ; les négociations en vue de la conclusion de CCT ; veiller à l'application de la législation sociale dans l'entreprise, des CCT, du règlement de travail et des contrats individuels de travail ; être entendue par le chef d'entreprise  à l'occasion de tout (risque de) litige ou différend de caractère collectif ; assister les travailleurs en cas de  réclamation individuelle ; droit à une information préalable quant aux changements susceptibles de modifier les conditions contractuelles ou habituelles de travail et de rémunération ; assumer les tâches du conseil d'entreprise et/ou comité pour la prévention et la protection au travail en cas d'inexistence de ces organes. Le 29 décembre 2017, le Moniteur belge publiait la loi du 25 décembre 2017 «... Une nouvelle loi Le délégué syndical est désigné par une organisation syndicale au sein de l’entreprise pour défendre les salariés et améliorer leurs conditions de travail. La CCT n° 5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. De  plus, plusieurs lois et règlements attribuent  des compétences à la délégation syndicale à défaut de conseil d'entreprise et de comité pour la prévention et la protection au travail. n° 5, on entend par exercice du mandat, tant les activités syndicales des personnes concernées au sens large du mot que l’exercice du mandat de délégué. Champ d’application 9 2. Il va de soi que la protection s’applique aux délégués syndicaux exerçant leur mandat en qualité de membre effectif. L’employeur est tenu de payer la rémunération brute d’un an, si : L’indemnité forfaitaire comprend la rémunération ainsi que les avantages acquis en vertu du contrat, elle comprend donc non seulement le salaire horaire ou le salaire mensuel mais également les primes, le pécule de vacances, la cotisation patronale à l’assurance groupe…. ces délégués syndicaux sont exposés à un risque plus important de licenciement en raison des remarques, critiques ou exigences qu’ils peuvent poser en matière de santé et sécurité au travail ; la différence de traitement entre les délégués syndicaux dans les entreprises qui ne disposent pas d’un Comité et dans celles qui disposent d’un Comité repose sur un critère objectif : dans les premières, la délégation syndicale est chargée de plein droit d’exercer les missions du Comité tandis que dans les secondes, la délégation syndicale n’en est pas chargée ; le législateur a pu raisonnablement considérer que les membres de la délégation syndicale bénéficient d’une protection supplémentaire dès le moment où ils sont chargés d’exercer les missions du Comité, c'est-à-dire dès le moment où ils sont désignés comme membres effectifs de la délégation syndicale parce qu’ils sont dès cet instant exposés à un risque accru de licenciement ; l’identité de traitement des membres d’une délégation syndicale qui exercent effectivement les missions du Comité et des membres d’une autre délégation syndicale qui ne les exercent pas effectivement se justifie par le fait que les délégués sont exposés à des risques plus importants de licenciement dès leur désignation comme membres effectifs de la délégation, même s’ils n’exercent pas effectivement ces missions. Abonnez-vous. *FREE* shipping on qualifying offers. Référence légale. Le délégué syndical est désigné par une organisation syndicale au sein de l’entreprise pour défendre les salariés et améliorer leurs conditions de travail. Assurance chômage Normalement, les travailleurs qui perdent leur emploi touchent des allocations de chômage. Pas rendue  obligatoire: La CCT n° 5  n'a pas été rendue obligatoire par arrêté royal et, en conséquence, ses dispositions ne lient que les employeurs qui sont membres des organisations représentatives des employeurs qui l'ont conclue et leurs travailleurs. La saisine du bureau de conciliation est facultative. Ces règles sont d’application aussi bien dans l’hypothèse d’un transfert conventionnel que dans l’hypothèse d’un transfert sous autorité de justice. Délégués du personnel et candidats bénéficient, durant la procédure des élections sociales, d’une protection contre le licenciement. Que dit la loi en matière de protection des travailleurs-délégués syndicaux? Ils sont organisés par grands secteurs économiques et par mandants. Il négocie des accords collectifs. Délégué du personnel, délégué syndical ; désignation, attributions, protection (15e édition) (édition 2017/2018) - Les délégués du personnel et les délégués syndicaux jouent un rôle essentiel dans les entreprises qui les emploient. La protection du délégué syndical ne s’applique pas uniquement lors de la rupture du contrat initiée par l’employeur. Si aucune convention collective de travail (ci-après CCT) n’a été conclue à un des deux niveaux précités alors seule la CCT n°5 sera applicable. S’il n’y a pas de nouvelle délégation syndicale, la protection leur reste acquise jusqu’à la fin de la durée conventionnelle du mandat qu’ils exerçaient dans l’entreprise transférée. Nous sommes conscients que la crise renforce vos besoins e…. Statut protecteur des anciens délégués syndicaux : contenu. Découvrez les priorités de la FGTB pour l'AIP 2021-2022. La Belgique distingue en effet deux catégories de personnels Les ouvriers Les employés et les cadres avec des différences très sensibles entre les deux statuts. En Belgique, environ un fonctionnaire sur deux (57%) est affilié à un syndicat (CSC ou FGTB), selon les données du Crisp (centre de recherche et d’information socio-politique). Ne perdez pas de vue que le délégué qui perd son mandat (par exemple s’il cesse d’appartenir à l’organisation des travailleurs), ne perd pas sa protection liée à sa qualité de candidat aux élections sociales. Il convient toutefois de noter que si le tribunal est saisi et s’il conclut à la non-validité du motif de licenciement par l’employeur, ce dernier sera redevable d’une indemnité de licenciement. Cette preuve est fournie lorsque ladite organisation a obtenu au moins un mandat aux élections précédentes pour la création du comité pour la prévention et protection au travail. D’après les commentaires de la C.C.T. Le travailleur commence donc à bénéficier de la protection lorsque débute son mandat de délégué syndical et prend fin au moment où se termine le mandat. C’est également applicable si on ne constitue pas de nouvelle délégation syndicale parce que la nouvelle entreprise ne satisfait plus aux conditions requises pour l’institution d’une délégation syndicale. Découvrez les priorités de la FGTB pour l'AIP 2021-2022. Dans le cas d'un délégué-syndical, l'employeur ne peut pas le licencier comme il veut. Il faut donc distinguer deux grandes hypothèses : I. A défaut de disposition contraire dans la CCT sectorielle ou d’entreprise, la protection est valable pour la période au cours de laquelle les délégués syndicaux exercent leur mandat. Si l’organisation syndicale refuse d’admettre la validité du licenciement envisagé dans le délai prévu, la partie la plus diligente a la faculté de soumettre le cas à l’appréciation du bureau de conciliation de l’organe paritaire ; l’exécution de la mesure de licenciement ne pourra intervenir pendant la durée de cette procédure (maximum 30 jours). Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l'employeur. Avant de déterminer la réglementation applicable en matière de protection il convient donc d’identifer : Les membres, désignés ou élus, d’une délégation syndicale instituée dans le respect des conditions prévues  par la convention l’instituant, ne peuvent pas être licenciés pour des motifs propres à l’exercice de leur mandat (article 18 de la C.C.T. L’employeur qui envisage de licencier un délégué syndical, pour quelque motif que ce soit, sauf pour motif grave, doit en informer préalablement tant la délégation syndicale que l’organisation syndicale qui a présenté la candidature de ce délégué. La gestion des conflits au sein d’un organe d’administration : clés et outils; Les élections sociales et le RGPD; Reprendre le travail en interne dans l’entreprise, tout en luttant contre la propagation #1 Les conventions controversées Plus d'informations sur l'assurance chômage, sur le site de l'ONEM Protection contre le licenciement A moins que ce soit pour motif grave ou économique, … (voire page 8) Il n’existe pas … D’autre part, les délégués syndicaux qui exercent une mission de représentation des travailleurs dans le cadre de missions en principe dévolues au Comité pour la prévention et la protection du travail bénéficient, pour l’exercice de ces missions, de la protection prévue par la loi du 19 mars 1991. Les délégués syndicaux sont désignés ou élus parmi les travailleurs de l'entreprise pour représenter le personnel affilié à un syndicat. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un représentant du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat. La Belgique compte davantage de syndiqués que la France, pour une population six fois moindre. Google Analytics est un outil de mesure d'audience. Une Délégation syndicale est instaurée à la demande d’une ou de plusieurs organisations représentatives de travailleurs. Par ailleurs, le Code du travail prévoit qu’aucune limitation ne peut être apportée à l’exercice du droit syndical. La représentation des travailleurs par la délégation syndicale peut être étendue à l'ensemble des catégories du personnel par une convention conclue en (S)CP. La problématique et les démarches en vue d’une réforme La réglementation en matière de protection contre le licenciement des délégués syndicaux n’est pas toujours identique. Dans d’autres cas, il y a une limite temporelle. Les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. En Belgique, il existe des structures représentant à la fois l’ensemble des travailleurs et des syndicalistes sur le lieu de travail. Une délégation syndicale sera instituée lorsqu'une ou plusieurs organisations de travailleurs représentatives signataires  de la CCT n° 5 en font la demande à l'employeur. Histoire syndicale en Belgique Les syndicats sont de grandes organisations qui défendent les intérêts des travailleurs dans une multiplicité de lieux de négociation et de concertation. Contrairement aux délégués du personnel qui présentent les réclamations des salariés à l'employeur, les délégués syndicaux, présentent les revendications des salariés. Si le bureau de conciliation n’a pu prendre de décision unanime et si le délai de trente jours est écoulé, la procédure à respecter en cas de licenciement aura été respectée de sorte que l’employeur aura le choix, soit de procéder au licenciement, soit de saisir le tribunal du travail. Si le mandat d'un délégué syndical prend fin au cours de son exercice, pour quelque raison que ce soit, et en l'absence d'un délégué suppléant, l'organisation de travailleurs à laquelle ce délégué appartient a le droit de désigner la personne qui achèvera le mandat. La protection du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale s’applique pendant la durée de son mandat puis pendant 12 mois à compter de l’expiration de son mandat, s’il a exercé celui-ci depuis au moins un an. en savoir plus. Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale. Pour les délégués syndicaux qui continuent à exercer leur mandat dans la nouvelle entreprise, il n’y a pas de problème, ils restent des délégués syndicaux et continuent à bénéficier de la protection. Cette durée ne pourra pas excéder quatre ans. Notre législateur fait preuve en période d’affaires courant... Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle (arrêt 29/2019 du 14 février 201... Pour rappel, la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociét... Ce 13 mars 2019, la Commission des affaires sociales a approuvé la propositio... La liste 2018 des métiers/fonctions critiques et en pénurie du FOREM le montr... 1. il a licencié un délégué syndical sans suivre la procédure prescrite pour le licenciement sans motif grave ; au terme de la procédure prévue pour le licenciement sans motif grave, la légitimité des motifs du licenciement n’a pas été reconnue par le bureau de conciliation de l’organe paritaire ou par le tribunal du travail ; il a licencié un délégué pour motif grave alors que le tribunal du travail a jugé que ce motif de licenciement n’est pas fondé ; le contrat de travail a pris fin suite à une faute grave de l’employeur, faute qui, pour le délégué, s’avère être une raison de mettre fin immédiatement au contrat de travail. Dans le secteur privé, les délégués sont actifs au sein du Comité de Prévention et de Protection au Travail, pour les entreprises d’au-moins 50 travailleurs, et du Conseil d’entreprise, si l’entreprise compte au moins 100 travailleurs. Il s’agit d’une convention collective de travail-cadre établissant un certain nombre de principes généraux dont les modalités d’application doivent, en principe, être réglées par des conventions collectives de travail conclue au niveau de la (sous-)commission paritaire ou au niveau de l’entreprise. Les membres, désignés ou élus, d’une délégation syndicale instituée dans le respect des conditions prévues par la convention l’instituant, ne peuvent pas être licenciés pour des motifs propres à l’exercice de leur mandat (article 18 de la C.C.T. PRÉVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL 9 1. La protection des délégués syndicaux contre le licenciement ne vaut que pendant la durée de leurs mandats. Les autres modalités d'application pour l'institution et composition sont complétées  par les (sous) commissions paritaires et la CCT n° 5 précise  les points suivants: Comme indiqué ci-dessus, la CCT n° 5 est une convention cadre. Délégué du personnel, délégué syndical : Désignation - Attributions - Protection [Evelyn Bledniak] on Amazon.com. Liste des salariés protégés et durée de protection Bénéficient de la protection : Le délégué syndical, ou représentant de la section syndicale : pendant la durée de son mandat, puis pendant 12 mois à compter de l’expiration de son mandat, s’il a exercé celui-ci au moins pendant un an. Si le bureau de conciliation n’a pu arriver à une décision unanime dans les trente jours suivant la demande d’intervention, le litige concernant la validité des motifs invoqués par l’employeur pour justifier le licenciement sera soumis au tribunal du travail. Une revendication est une demande d'amélioration des droits des salariés. La délégation syndicale est compétente pour négocier en vue de la conclusion de conventions ou accords collectifs au sein de l'entreprise. Fin de la protection des délégués 11 4. Toutefois, ces organisations n’ont le droit de présenter des candidats en vue de l’élection ou de la désignation de la Délégation syndicale qu’à condition de satisfaire à certains critères supplémentaires en matière de représentativité. n° 5). Commissions paritaires ayant conclu une CCT relative à la délégation syndicale, 1. De plus, en matière de liberté syndicale et de négociation collective, la Belgique a ratifié les conventions suivantes : convention OIT n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1951), convention OIT n° 98 concernant l’application des principes du droit d’organisation et … Liste des salariés protégés et durée de protection Bénéficient de la protection : Le délégué syndical, ou représentant de la section syndicale : pendant la durée de son mandat, puis pendant 12 mois à compter de l’expiration de son mandat, s’il a exercé celui-ci au moins pendant un an. Avantages. Le crédit d'heure mensuel du délégué syndical central est de 24 heures. Cette séance sera ensuite retranscrite dans un procès-verbal transmis à l'inspection du travail.L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé.La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE. En Belgique, il existe des structures représentant à la fois l’ensemble des travailleurs et des syndicalistes sur le lieu de travail. Les motifs de licenciement ne sont toutefois, contrairement à ce qui est prévu dans la loi du 19 mars 1991, pas énumérés limitativement. En ce qui concerne la protection des délégués syndicaux lorsqu’un comité pour la prévention et la protection au travail n’a pas été institué, ils bénéficient de la même protection que les délégués du personnel au comité, prévue par la loi du 19 mars 1991. Il en résulte qu’en cas de retrait du mandat par l’organisation qui a présenté le candidat, la protection prend fin également. Toute entrave peut être pénalement sanctionnée.